Notaire en cas de divorce à Chalon-Sur-Saône, proche de Beaune
Maître Florence GROSSO, notaire à Chalon-Sur-Saône, peut réaliser la liquidation de votre régime matrimonial et vous apporter divers conseils lors de votre procédure de divorce.
Notaire pour la liquidation des régimes matrimoniaux près de Beaune, à Chalon-sur-Saône
Maître Florence GROSSO ne peut intervenir que si le couple possède un patrimoine immobilier.
Son rôle est d'établir un état liquidatif portant règlement du régime matrimonial.
Pour ce faire, elle va effectuer le partage des biens immobiliers et les répartir entre les époux, en respectant les clauses du contrat de mariage.
L'acte rédigé par Maître Florence GROSSO doit récapituler, grâce aux informations fournies par les époux, la liste des biens que l'on appelle actif, puis la liste des dettes appelée passif.
Ensuite, elle évalue les biens, puis, en fonction de ce qui a été prévu dans le contrat de mariage, elle détermine les droits et obligations de chacun.
En cas de partage de l'actif et du passif, Maître Florence GROSSO, notaire à Chalon-sur-Saône tente en premier lieu d'obtenir l'accord des deux époux.
Le notaire de Chalon-sur-Saône, non loin de Beaune, a un rôle de conseil
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par le juge, il est désormais enregistré chez le notaire.
La procédure prévoit que les époux doivent se mettre d'accord sur un projet de convention préalable au partage des biens. Celle-ci prend la forme d'un acte sous seing privé qui doit être contresigné par chacun des avocats des époux, et envoyé sous 7 jours au notaire, afin qu'il vérifie que toutes les mentions exigées par la loi soient présentes.
Cette convention règle toutes les conséquences du divorce. Si le couple a des enfants, elle doit définir le montant de la pension alimentaire, le droit de garde, le droit de visite et d'hébergement...
Maître Florence GROSSO est compétente, en tant que professionnelle du droit de la famille, pour vous apporter ses conseils éclairés sur tous ces sujets.
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